Titre:huissiers hérault ⇒ constat d'huissier de justice dans l'hérault
La description :savez-vous que les fonctions d’huissier de justice et de commissaire-priseur seront amenées à évoluer au cours des années à venir ? en effet, il a été prévu que les deux métiers serait fusionnés en un...
L'adresse IP principale: 92.222.108.85,Votre serveur France,Roubaix ISP:OVH SAS TLD:fr Code postal:fr
Ce rapport est mis à jour en 29-Jul-2018
Created Date: | 2015-10-15 |
Changed Date: | 2017-11-23 |
Expires Date: | 2018-10-15 |
Geo IP vous fournit comme la latitude, la longitude et l'ISP (Internet Service Provider) etc. informations. Notre service GeoIP a trouvé l'hôte commissaire-de-justice-herault.fr.Actuellement, hébergé dans France et son fournisseur de services est OVH SAS .
Latitude: | 50.69421005249 |
Longitude: | 3.1745600700378 |
Pays: | France (fr) |
Ville: | Roubaix |
Région: | Nord-Pas-de-Calais |
ISP: | OVH SAS |
domaine | Titre |
---|---|
huissiers-herault.fr | huissiers hérault ⇒ constat d'huissier de justice dans l'hérault |
commissaire-de-justice-herault.fr | huissiers hérault ⇒ constat d'huissier de justice dans l'hérault |
captnflash.fr | capt & flash | logiciel de constat internet pour huissiers de justice & commissa |
constat.fr | faire une demande de constat d'huissier en ligne partout en france - constat.fr, |
mon-constat-huissier.fr | mon-constat-huissier.fr | constat en ile-de-france et france entière |
huissiers-justice-95.fr | chambre départementale des huissiers du val d'oise | avec les huissiers de justi |
monconstatdhuissier.fr | demander un constat d'huissier boulogne-billancourt |
assist-econstat.fr | %une règle à dessin pour le constat amiable. financement participatif achat grou |
syslaw.fr | sas syslaw, huissiers de justice |
huissier-nantes-44.fr | huissiers nantes 44 - accueil |
a3juris.fr | home | a3 juris | huissiers de justice |
cnhj.huissier-justice.fr | les huissiers de justice, votre service |
fdb-huissiers.fr | home | a3 juris | huissiers de justice |
courdavault-deceuninck-huissiers.fr | Huissiers de Justice 03 Scp Courdavault Deceuninck France |
chambre-huissiers-justice-saone-loire.fr | chambre des huissiers de justice de sane et loire (71) |
Les informations d'en-tête HTTP font partie du protocole HTTP que le navigateur d'un utilisateur envoie à appelé contenant les détails de ce que le navigateur veut et acceptera de nouveau du serveur Web.
Content-Length: | 8858 |
X-CDN-Pop-IP: | 137.74.122.32/27 |
Content-Encoding: | gzip |
Accept-Ranges: | bytes |
Vary: | Accept-Encoding |
X-Cacheable: | Cacheable |
Connection: | keep-alive |
Link: | |
Date: | Sat, 28 Jul 2018 17:18:07 GMT |
X-CDN-Pop: | bhs |
Content-Type: | text/html; charset=UTF-8 |
X-Pingback: | https://www.commissaire-de-justice-herault.fr/xmlrpc.php |
soa: | ns1042.ui-dns.biz. hostmaster.1and1.com. 2016031500 28800 7200 604800 300 |
ns: | ns1042.ui-dns.de. ns1042.ui-dns.com. ns1042.ui-dns.org. ns1042.ui-dns.biz. |
ipv4: | IP:92.222.108.85 ASN:16276 OWNER:OVH, FR Country:FR |
mx: | MX preference = 11, mail exchanger = mx01.1and1.fr. MX preference = 10, mail exchanger = mx00.1and1.fr. |
menu contactez-nous contactez-nous 04 67 92 82 48 search: commissaire de justice hérault scp ponce cazenave moll huissiers de justice associés horaires l-j : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et v : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h savez-vous que les fonctions d’huissier de justice et de commissaire-priseur seront amenées à évoluer au cours des années à venir ? en effet, dans la continuité de la loi pour la croissance « macron » ratifiée le 6 août 2015, il a été prévu que les deux métiers d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire serait fusionnés en une seule et même profession qui portera alors le nom de commissaire de justice. l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 présentée par le garde des sceaux et ministre de la justice, définit quant à elle, le cadre de la fonction, de ses compétences, ainsi que de ses conditions d’accès. afin de vous aider à anticiper ces changements qui seront effectifs dans toute la france, et, notamment, dans votre département l’hérault, nous vous donnons ici les diverses informations dont vous aurez besoin pour comprendre les tenants et les aboutissants de cette nouvelle profession. découvrez nos compétences territoriales . scp ponce, cazenave, moll huissiers dans l'hérault 04 67 92 82 48 contactez nous confiance , réactivité, efficacité ! quelles activités juridiques exécutera le commissaire de justice hérault ? que vous soyez un particulier ou un professionnel, il faudra vous rendre dans une étude de commissaire de justice dont la compétence territoriale est effective dans votre secteur lorsque vous aurez besoin d’un accompagnement pour l’une des procédures suivantes : la remise en main propre, et l’exécution des décisions de justice ; l’organisation, à la suite de la décision d’un tribunal, d’une prisée, d’un inventaire, ou d’une vente aux enchères publique de meubles corporels ou incorporels ; - exécuter les mesures conservatoires d’une succession ; - remettre les titres prévus en cas de non-paiement d’un chèque de banque ; - exécuter les procédures simplifiées recouvrement des petites créances ; - faire des constats d’état des lieux en cas de litige locatif ; - assister un greffier dans sa mission de contrôle des comptes de tutelle ; - ou enfin pour accomplir le service des audiences dans une cours ou un tribunal. l’ensemble des habitants du département de l’hérault sont concernés. pour plus d’information, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos collaborateurs dans les villes de montpellier, béziers, agde, lodève, sète ou encore pézenas calendrier officiel prévu concernant le statut de commissaire de justice afin de permettre aux professionnels du monde du droit français, et surtout aux deux partis directement concernés de vivre ces changements de la meilleure façon possible, le gouvernement à mis en place un calendrier évolutif qui verra s’opérer divers changements aux cours des années à venir. l’aboutissement final, visant l’entrée officielle des commissaires de justice dans la famille des officiers publics et ministériels. il s’établit comme suit : année 2018 : huissiers et commissaires-priseurs poursuivent leurs mandats. à partir du 1 er janvier 2019, la chambre nationale des commissaires de justice prend ses fonctions. c’est elle qui assurera la formation professionnelle obligatoire pour mettre à niveau son statut. le 1 er juillet 2022, est la date de la fusion officielle des deux métiers, et les chambres régionales démarrent également leurs activités. dès le 1 er juillet 2026, la fonction de commissaire de justice sera exclusive à toutes autres. venez faire votre constat dans l'hérault ! mentions legales nous suivre : copyright huissier hérault 2017, tous droits réservés
https://www.commissaire-de-justice-herault.fr/competences-territoriales/
https://www.commissaire-de-justice-herault.fr/contact
https://www.commissaire-de-justice-herault.fr/\mentions-legales
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
%% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%%
%% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%%
%% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> commissaire-de-justice-herault.fr
%%
%% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%%
domain: commissaire-de-justice-herault.fr
status: ACTIVE
hold: NO
holder-c: SPFO4-FRNIC
admin-c: SPFO5-FRNIC
tech-c: UIS153-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL67238-FRNIC
registrar: 1&1 Internet SE
Expiry Date: 15/10/2018
created: 15/10/2015
last-update: 23/11/2017
source: FRNIC
ns-list: NSL67238-FRNIC
nserver: ns1042.ui-dns.de
nserver: ns1042.ui-dns.biz
nserver: ns1042.ui-dns.com
nserver: ns1042.ui-dns.org
source: FRNIC
registrar: 1&1 Internet SE
type: Isp Option 1
address: Ernst-Frey Strasse 9
address: 76135 KARLSRUHE
country: DE
phone: +49 721 91374 50
fax-no: +49 721 91374 215
e-mail: hostmaster@1und1.de
website: http://www.1und1.de/
anonymous: NO
registered: 17/01/2001
source: FRNIC
nic-hdl: SPFO4-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: SCP PONCE F.BAILLON O.CAZENAVE P.
address: SCP PONCE F.BAILLON O.CAZENAVE P.
address: 6, rue du Clos Rene
address: 34000 Montpellier
country: FR
phone: +33 6 11 33 80 46
e-mail: fponce34@orange.fr
registrar: 1&1 Internet SE
changed: 14/10/2015 nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: not identified
reachstatus: not identified
source: FRNIC
nic-hdl: SPFO5-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: SCP PONCE F.BAILLON O.CAZENAVE P.
address: SCP PONCE F.BAILLON O.CAZENAVE P.
address: rue du Clos Rene 6
address: 34000 Montpellier
country: FR
phone: +33 6 11 33 80 46
e-mail: fponce34@orange.fr
registrar: 1&1 Internet SE
changed: 15/10/2015 nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: not identified
reachstatus: not identified
source: FRNIC
nic-hdl: UIS153-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: 1&1 Internet SARL
address: 1&1 Internet SARL
address: 7, place de la Gare
address: 57200 Sarreguemines
country: FR
phone: +33 9 70 80 89 11
fax-no: +33 3 87 95 99 74
e-mail: hostmaster@1and1.fr
registrar: 1&1 Internet SE
changed: 30/06/2015 nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: not identified
reachstatus: not identified
source: FRNIC
REFERRER http://www.nic.fr
REGISTRAR AFNIC
SERVERS
SERVER fr.whois-servers.net
ARGS commissaire-de-justice-herault.fr
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> commissaire-de-justice-herault.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%
REGISTERED yes
ADMIN
HANDLE SPFO5-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT SCP PONCE F.BAILLON O.CAZENAVE P.
ADDRESS
SCP PONCE F.BAILLON O.CAZENAVE P.
rue du Clos Rene 6
34000 Montpellier
COUNTRY FR
PHONE +33 6 11 33 80 46
EMAIL fponce34@orange.fr
SPONSOR 1&1 Internet SE
CHANGED 2015-10-15
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS not identified
REACHSTATUS not identified
SOURCE FRNIC
TECH
HANDLE UIS153-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT 1&1 Internet SARL
ADDRESS
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
57200 Sarreguemines
COUNTRY FR
PHONE +33 9 70 80 89 11
FAX +33 3 87 95 99 74
EMAIL hostmaster@1and1.fr
SPONSOR 1&1 Internet SE
CHANGED 2015-06-30
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS not identified
REACHSTATUS not identified
SOURCE FRNIC
OWNER
HANDLE SPFO4-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT SCP PONCE F.BAILLON O.CAZENAVE P.
ADDRESS
SCP PONCE F.BAILLON O.CAZENAVE P.
6, rue du Clos Rene
34000 Montpellier
COUNTRY FR
PHONE +33 6 11 33 80 46
EMAIL fponce34@orange.fr
SPONSOR 1&1 Internet SE
CHANGED 2015-10-14
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS not identified
REACHSTATUS not identified
SOURCE FRNIC
DOMAIN
STATUS ACTIVE
HOLD NO
SPONSOR 1&1 Internet SE
EXPIRY DATE 15/10/2018
CREATED 2015-10-15
CHANGED 2017-11-23
SOURCE FRNIC
HANDLE NSL67238-FRNIC
NSERVER
NS1042.UI-DNS.DE 217.160.80.42
NS1042.UI-DNS.BIZ 217.160.81.42
NS1042.UI-DNS.COM 217.160.82.42
NS1042.UI-DNS.ORG 217.160.83.42
NAME commissaire-de-justice-herault.fr
La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.